Les Factures

        Elles sont obligatoires sous certaines conditions :

- Pour les particuliers le demandant

- Pour les particuliers dont les prestations qu'ils demandent dépassent où sont égales à 15 euros 24

- Pour tout client étant une entreprise

        Au fil de mes recherches, j'ai découvert - puisque n'y connaissant rien en facturation et autres - qu'en cas d'impossibilité de remettre une facture, je devrai délivrer un bon de livraison à signer en 2 exemplaires dont la référence sera reprise sur la facture à emettre. Dans ce cas, ce sera à partir de ce bon de livraison que commenceront à courir les éventuelles pénalités de retard.

        Pour en savoir plus sur les factures : Documents Officiels

        Il ne me reste plus qu'à trouver quels sont les mentions obligatoires et les pénalités de retard !

Comments

[Summer]

Voici quelques données concernant les pénalités :


Des délais de paiement trop longs de la part de vos clients peuvent déstabiliser votre trésorerie.


 


C'est pourquoi, il est important de mettre en place un fonctionnement commercial avec votre clientèle. Dans ce but, vous pouvez :


Négocier des délais de paiement avec vos clients, mettre en place des échéanciers de paiement

Dans la situation où les clients dépassent systématiquement les délais, prévoir des pénalités de retard (à mentionner dans vos devis, factures, conditions générales de
ventes)



Voici quelques précisions sur ces pénalités:


Elles sont exigibles dés le lendemain de la date de règlement prévue sur la facture (ou bon de livraison)

Le délai maximum est de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (les usages sont de 30 jours en moyenne)

Le calcul de ces pénalités se fait sur la totalité de la facture

Si elles sont prévues dans vos conditions générales de vente, elles doivent être supérieures à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 1,95% pour l'année 2010 (certaines institutions
recommandent entre 15% et 20%)

Si ces pénalités ne sont mentionnées dans aucun document (conditions générales de ventes, factures...), vous pouvez réclamer le taux "Refi" de la banque centrale européenne majoré de 10
points (soit environ 11%). Dans cette situation, votre client pourra opposer l'oubli de la mention sur les pénalités dans vos conditions générales de vente, et vous vous exposez à des sanctions

La solution est alors de mentionner sur vos factures (ou conditions générales de vente) le modèle de clause suivant : "Conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités
de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% annuels"



Conjointement, il s'agit de pénalités, vous pouvez en plus demander des intérêts légaux qui s'élèvent aujourd'hui à0,65% 

[Visual Proj3ct]

Bonjour Summer,


Un grand merci pour ces explications. J'avais connaissances de certaines précisions à apporter, mais je ne voyais pas comment les mettre en oeuvre. Ces mentions sont-elles à indiquer sur le recto
ou bien le verso de la facture ?


 


Amicalement,


Aurélie

[Ninon]

Les principales clauses à insérer concernent :


1. Les tarifs, en précisant :


S'ils comprennent ou pas le transport (à la charge du client, franco de port...)

Qu'ils peuvent être modifiés

Que les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la livraison des marchandises



 


2. Les rabais, remises, ristournes :


Au delà d'apparaître sur vos conditions générales de vente, ils doivent figurer sur vos factures lorsqu'ils sont acquis à la date de facturation du service, et qu'ils y sont directement liés (la
loi les interdit à effet rétroactif)


 


3. Les modalités de règlement :


Elles peuvent être fixées librement (sauf produits particuliers : boissons alcoolisées, denrées périssables...). Le délai légal de paiement est de 30 jous fin de mois ou 60 jours net, sauf
dispositions particulières de l'entreprise. Tout délai doit être mentionné sur vos factures.


Dans vos conditions générales de vente doivent obligatoirement apparaître :


Le montant des agios et escomptes proposés à vos clients

Les pénalités de retard (voir billet précédent sur ce sujet)



Vous pouvez aussi préciser que "si lors d'une commande précédente, l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé sauf
s'il règle comptant. Dans ce cas, il n'y aura pas de ristourne pour règlement comptant".


 


4. Les délais de livraison :


Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie

Un retard n'autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises

Un retard peut donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement...

Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de x jours à compter de la date de livraison

En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison



 


5. La clause de réserve de propriété, qui permet de préciser que :


Votre entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'à leur paiement

La remise d'une traite n'équivaut pas à un paiement

L'acheteur est responsable des marchandises qu'il a achetées dés lors qu'elles lui sont expédiées, il doit alors s'engager à ce que ces marchandises soient assurées contre la perte, le vol et
la destruction



 


6. Le cas de force majeure :


En cas d'évènement imprévisible (grêve des transports...), vous empêchant d'exercer votre activité, vous serez libéré de toute obligation envers vos clients.


 


7. La clause de garantie :


Elle est limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice caché ou défaut de conformité. Elle exclut tout dédommagment à quelque titre que ce soit.


 


8. La clause d'attribution de compétence


Elle précise qu'en cas de litige, seul le tribunal de commerce sera compétent (précisez le plus proche de votre entreprise).