SOS

Publié le par Visual Proj3ct

Des questions subsistent et j'avoue être perdue. Les interlocuteurs officiel vers lesquels je me tourne se renvoient la balle, ou bien m'orientent vers des sites webs, dépliants ou autres, mais je n'ai jamais rien de clair en guise de réponse. Mon problème est que j'ai un besoin d'interlocuteurs HUMAINS capables de me répondre sans m'orienter vers ailleurs, sans me dire des choses génériques, mais bel et bien par rapport à MA situation.

    • Concernant le régime fiscal de l'auto-entrepreneur : En tant qu'auto-entrepreneuse, deux choix s'offrent à moi : le régime micro fiscal ou le régime micro fiscal simplifié. Je ne suis actuellement pas imposable, donc exempte de l'impôt sur le revenu. De ce fait, est-il intéressant pour moi de passer par le second (micro social simplifié) ou bien est-ce plus avantageux pour moi de passer par le premier (micro social) et de faire ma déclaration en même temps que mes revenus ? D'ailleurs, déclare-t-on ses revenus sur la même feuille d'impôt que celle du chiffre d'affaire de l'auto-entreprise ?
    • Concernant le CFE, quelles démarches dois-je effectuer pour en être dispensée ?
    • Un nom commercial m'est indispensable aux vues de mes activités. Comment consulter GRATUITEMENT ceux déjà déposés et comment déposer le mien à moindre coût ?
    • Comment protéger ses biens personnels ?

Si quelqu'un possède les réponses (ou bien une, ou encore des pistes), qu'il ou elle n'hésite pas à m'en faire part !

Publié dans SOS : Des Bouteilles à la Mer

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P
Patricia
17/02/2011 17:45
<br /> <br /> Je suis dans le même cas que toi et j'ai trouvé ça concernant la CFE :<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Tout auto-entrepreneur qui s'est immatriculé en 2009 et qui n'a pas fait l'option pour le micro-fiscal se voit appeler la Cotisation Foncière des Entreprises, à payer pour le 15 décembre.<br /> <br /> <br /> Si vous n'avez pas déclaré de chiffre d'affaires sur 2010 et/ou si vous rentriez dans les conditions pour l'option du micro fiscal (Cf. article sur la CFE), vous pouvez faire une demande de<br /> dégrèvement au centre des impôts dont vous dépendez.<br /> <br /> <br /> En effet, la communication faite autour du statut d'auto-entrepreneur était " vous ne faites pas de chiffre d'affaires, vous ne payez pas de charges sociales  et d'impôts". De plus , si vous<br /> aviez fait l'option  pour le micro-fiscal, vous auriez été exonéré de CFE pendant 2 ans.<br /> <br /> <br /> Exemple de courrier :<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Monsieur,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Je viens par cette lettre vous demander une exonération de la cotisation foncière des entreprises 2010, pour mon activité d'auto-entrepreneur, pour les raisons suivantes :<br /> <br /> <br /> - Je n'ai pas déclaré de chiffre d'affaires sur 2010<br /> <br /> <br /> - Je n'ai pas fait l'option pour le micro-fiscal lors de mon immatriculation alors que je rentrais dans les conditions et aurais ainsi été exonéré pendant 2 ans<br /> <br /> <br /> Je vous serai donc reconnaissant de prendre en considération la présente réclamation afin de m'accorder le dégrèvement de la somme de  ... € exigible au15/12/2010, pour<br /> laquelle je demande à surseoir au paiement conformément aux dispositions de l'article L277 du livre des procédures fiscales.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
V
Visual Proj3ct
18/02/2011 15:03
<br /> <br /> Merci pour cette idée "au cas où" Patricia,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Amicalement,<br /> <br /> <br /> Aurélie<br /> <br /> <br /> <br />
S
Sandrine
17/02/2011 17:41
<br /> <br /> Pour l'imposition sur le revenu, le statut d'AutoEntrepreneur engendre la règle du « taux effectif ».<br /> <br /> <br /> Si vous avez opté pour l'option de prélèvement libératoire, comme l'énorme majorité des AutoEntrepreneurs, ce n'est pas parce que vous payez l'impôt à la source que votre imposition sur le revenu<br /> ne tiendra pas compte des revenus (ou Chiffre d'Affaires) de l'activité AutoEntrepreneur. En effet, le « taux effectif » applique le concept de la progressivité<br /> de l’impôt.<br /> <br /> <br /> Par ailleurs, la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire dépendant du revenu fiscal de référence (devant être inférieur à 25,195€ par part), les revenus de l'activité<br /> AutoEntrepreneur entre également en compte pour la définition du revenu fiscal de référence. Si votre activité d'AutoEntrepreneur est en supplément d'une<br /> activité professionnelle, même sans augmentation de salaire, vous ne pourrez peut-être donc plus prétendre au versement libératoire d'une année à l'autre...<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Plus concrètement, utilisons un exemple chiffré pour illustrer le propos :<br /> <br /> <br /> <br /> Prenons donc l'exemple d'un AutoEntrepreneur marié qui a opté pour le versement fiscal libératoire.<br /> Il retire de son activité de ventes de marchandises un CA annuel égal à 65 500 €. Il a donc versé 1% de prélèvement libératoire fiscal (en plus de ses 12% de charge), soit 655 €.<br /> <br /> <br /> • S’il n’avait pas opté au prélèvement libératoire, il aurait été imposé sur 65 500 * 29 % (abattement de 71%) = 18 895 €.<br /> Son épouse perçoit par ailleurs un salaire annuel imposable égal à 17 780 €, soit après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 € de salaires nets imposables.<br /> <br /> <br /> Sans l’option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer aurait été imposé sur 16 002 € + 18 895 € = 34 997 €. Le foyer aurait donc payé 2 346 € d’impôt sur le revenu.<br /> <br /> <br /> La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l’épouse (16 002 €) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997 €), soit un taux de<br /> 45,72%. Le salaire imposable de l’épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.<br /> <br /> <br /> Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l’impôt théorique (2 346 €), soit 1 072 €.<br /> L’impôt final sera donc de 1 072 € sur les revenus de l’épouse + 655 € de prélèvement libératoire pour l'AutoEntrepreneur, soit un total de 1727 €.<br /> <br /> <br /> Sans l’application de cette règle du taux effectif, le couple aurait seulement déclaré 16 002 € de salaires imposables et aurez donc été exonérés d’impôt. Néanmoins, il est plus avantageux dans<br /> ce cas d’opter au régime micro fiscal car pour 1 727 € d’impôt pour le foyer, ils auraient été imposables de 2 346 € s’il n’avait pas choisi cette option.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Voilà ! J'espère que ça t'aidera !<br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
V
Visual Proj3ct
18/02/2011 15:01
<br /> <br /> Bonjour Sandrine,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Merci pour ces précisions, je crois que je vais devoir étudier cela de plus près ça me semble, dit comme ça, bien complèxe d'un coup.<br /> <br /> <br /> <br />
G
Gauthier
17/02/2011 17:34
<br /> <br /> <br /> A partir du 1er janvier 2010, la Taxe professionnelle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale.<br /> <br /> <br /> Cette contribution est composée de :<br /> <br /> <br />  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui touche les personnes physiques et sociétés qui :<br />     •    Exercent en France une activité professionnelle non salariée<br />     •    Sont imposables à la CFE, (voir ci-dessous)<br />     •    Réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros (les plafonnements des chiffres d’affaires autorisés pour les auto-entrepreneurs font que vous<br /> n’êtes pas concernés par cette taxe).<br /> <br />  La cotisation foncière des entreprises (CFE) (qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle)<br />     •    Elle est applicable si votre entreprise était déjà créée au 1er janvier.<br />     •    Vous êtes redevables dans chaque commune où vous possédez des locaux ou terrains pour l’exercice de votre activité<br />     •    Elle est calculée sur la valeur locative de ces biens immobiliers, qui correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la<br /> taxe foncière.<br />     •    est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.<br />     •    Le taux applicable et une cotisation minimale sont fixés chaque année par la commune.<br />     •    Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.<br /> <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Seule la cotisation foncière des entreprises vous concerne en tant qu’auto-entrepreneur.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> L’application de cette cotisation est la même que pour la taxe professionnelle :<br /> <br /> <br />     •    Si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez exonéré de cette taxe pendant deux ans à compter de l'année qui suit<br /> celle de la création de votre entreprise.<br />     •    Vous ne pouvez bénéficier de cette mesure qui si vous, votre conjoint, votre partenaire auquel vous êtes liés par un PACS, vos ascendants et descendants,<br /> n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.<br />     •    Dans le cas contraire, ou si vous ne souhaitez pas opter pour le versement libératoire, vous serez soumis à la CFE.<br /> <br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
V
Visual Proj3ct
18/02/2011 14:57
<br /> <br /> Merci pour toutes ces informations Gauthier !<br /> <br /> <br /> <br />
K
Kévin
17/02/2011 17:33
<br /> <br /> Pour votre question concernant la CET :<br /> <br /> <br /> Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée mais remplacée par la CET (Cotisation Economique Territoriale), un nouvel impôt composé de 2 taxes :<br /> <br /> <br /> -  la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont les auto-entrepreneurs sont redevables (payable chaque année pour le 15 décembre)<br /> <br /> <br /> - La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables car il faut réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.<br /> <br /> <br /> Pour être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises, il convient de faire l'option pour le micro fiscal/prélèvement fiscal libératoire, c'est à dire payer son impôt sur<br /> le revenu en même temps que ses charges sociales lors de la déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Néanmoins, l'option est soumise à condition :  revenu<br /> fiscal de référence 2009 inférieur à 25 195€ par part fiscale.<br /> <br /> <br /> En effet, si vous avez fait l'option, vous serez exonéré de la CFE la première année de la création et les 2 années suivantes.<br /> <br /> <br /> Si vous n'avez pas fait l'option, vous serez exonéré uniquement la première année et la CFE sera due dès le 15 décembre de la 2ème année.<br /> <br /> <br /> La Cotisation Foncière des Entreprises est variable d'une commune à l'autre et comprend aussi la taxe Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce, en fonction de votre activité.<br /> <br /> <br /> Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise et que vous avez moins de 25 195 € de revenu fiscal de référence par personne, il convient d'opter pour le prélèvement fiscal libératoire afin<br /> d'être exonéré pendant 3 ans au lieu d'un an de la cotisation foncière des entreprises.<br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
V
Visual Proj3ct
18/02/2011 14:56
<br /> <br /> Bonjour !<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Dans ce cas, elle ne peut pas être évitée si on choisi le régime micro social normal pour faire sa déclaration en même temps que sa déclaration sur le revenu et on perd nos avantages lorsque l'on<br /> n'est pas imposable, c'est cela ?<br /> <br /> <br /> <br />
N
Ninon
17/02/2011 17:31
<br /> <br /> Jusqu'au 1er janvier 2011, votre statut d'auto-entrepreneur ne vous permettait pas de protéger votre patrimoine des aléas de l'activité de votre entreprise : vous étiez<br /> personnellement solidaire de toutes les dettes contractées dans le cadre de votre activitié, ainsi votre patrimoine privé (maison, meubles...) pouvait être saisi.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Une solution, applicable à toutes les entreprises individuelles, permet de protéger votre patrimoine privé immobilier : la déclaration d'insaisissabilité.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Cependant, vous étiez encore redevable des dettes de votre entreprise, votre patrimoine mobilier (meubles, véhicule...) n'était alors pas protégé.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Depuis le 1er janvier 2011, existe l'option de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cette option ne concurrence pas votre statut d'auto-entrepreneur, c'est un complément. En<br /> effet, vous aurez la possibilité de vous placer sous le régime de l'EIRL, et bénéficier de la protection de l'intégralité de votre patrimoine personnel. Les avantages seront<br /> alors cumulés :<br /> <br /> <br /> => Vous exercerez votre activité dans votre auto-entreprise (et bénéficier du régime social et fiscal forfaitaires).<br /> <br /> => Vous ne serez responsable à l'égard des créanciers professionnels qu'à concurrence du patrimoine affecté à votre activité professionnelle<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> En étant auto entrepreneur, vous êtes en nom propre et vous avez une responsabilité illimitée pour les dettes contractées lors de votre activité professionnelle :<br /> votre patrimoine privé et professionnel sont donc confondus.<br /> <br /> <br /> Si vous êtes propriétaire de votre maison, vous pouvez la protéger de vos éventuels créanciers en effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre<br /> résidence principale ainsi que de tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel.<br /> <br /> <br /> <br /> 
Si le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage doit être désignée dans un état descriptif de division. Cet état descriptif n’est pas<br /> exigé lorsque le local d’habitation sert de domiciliation à l’entrepreneur.
<br /> <br /> <br /> Les biens sont ainsi protégés d’une saisie pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelles, nées après la publication de la déclaration à la conservation des hypothèques et dans<br /> un journal d’annonces légales.<br /> <br /> <br /> <br /> <br />
Répondre
V
Visual Proj3ct
18/02/2011 14:52
<br /> <br /> Bonjour ou peut-être bonsoir Ninon,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Il va me falloir étudier ça de plus prêt car ça me semble encore bien obscur. Je ne vois pas la marche à suivre, mais surtout, le coût qu'elle engendre. Cette déclaration est-elle payante<br /> ?<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Une nouvelle fois, merci pour toutes ces informations !<br /> <br /> <br /> <br />